Conditions générales de vente 01/01/2017

TARIFS

Les TARIFS sont indiqués H.T. – aux départ de nos entrepôts. Les prix peuvent variés en fonction des délais liés à la variation du taux monétaire ou à celle de différentes matières liés aux marché boursier (mémoire flash, pétrole, etc)

 DELAI DE LIVRAISON

Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif. Les retards éventuels ne donnent pas droit, à l’acheteur, d’annuler la vente, de refuser les marchandises ou de prétendre à des dommages et intérêts.

 PORT

Le port est à la charge de l’acheteur sauf mention FRANCO DE PORT indiqué sur le bon de commande édité par STILC.

COMMANDE

Les commandes doivent parvenir a STILC  par email, par courrier ou par fax (attention les commandes envoyés par fax doivent en même temps être envoyés par mail) uniquement et accompagnées d’un RIB. L’ordre est exécutable au tarif en vigueur au jour de la réception de celle ci notamment sur les commandes en import ou la parité monétaire est toujours fluctuante.

Le client a la responsabilité de son ordre et doit vérifier la confirmation de commande émise par STILC et à la renvoyer signée ou modifiée sous 48H maximum. Au delà de ce délai impartis, les délais de livraison ne pourront être respectés. Le client dispose d’un délai légal de 8 jours pour annuler sa commande. Au-delà, des frais d’annulation seront facturés en fonction de l’avancement des dépenses engagées; sauf dans les cas express ou le client demande à STILC  de le livrer dans un délai inférieur à celui du délai d'annulation, dans ce cas la facture devra être payée dans sa totalité.

 QUANTITE

Stilc se réserve le droite d’expédier et de facturer jusqu’à 5% en plus ou en moins de la quantité commandée, uniquement dans le cas ou il s'agit de commandes avec marquages.

 

MAQUETTE
STILC demande à ses clients de fournir des fichiers informatiques vectorisés (Adobe Illustrator ou PDF HD) et ne nécessitant aucune retouche, manipulation ou modification.
Dans le cas contraire STILC facturera des honaires de PAO
Pour les impressions en plusieurs couleurs, le client  doit fournir une sélection de couleur pantone ou un fichier CMJN. 
STILC se réserve le droit de facturer des honotaires de DAO au clients au delà de 2 modifications de maquette.
Bien entendu, chaque modification, entrainant un retard de validation du BAT final; entraînera des reports de délai de livraison.

COULEUR PANTONE

Pour communiquer sur les coloris pantone STILC utilise toujours les références "PANTONE C" » ou pantone coated. En fonction des définitions d'écrans, des supports et des types d'encres, il arrive qu’il y ait des différences de nuances par rapport au guide PANTONE. Dans ces cas notre responsabilité ne peut être engagé.

ECHANTILLON

Toute demande d’échantillonnage sera facturée au tarif échantillon  en incluant le port d'approvisionnement et ceci au tarif en vigueur sur les catalogues de STILC

PAIEMENT

Pour toute commande STILC demandera un  acompte de 50% à la commande et un solde à 30 jours net ou un solde à l'enlèvement si c'est une première commande, par chèque, traite ou LCR (selon l’accord de notre assurance credit). Les factures sont éditées nettes d’escompte.

 

TAUX DE TVA

Le taux de TVA actuellement en vigueur est de 5,5% – 10% – 20% selon les familles d’articles .

Le montant TTC de notre prestation tiendra compte du taux de TVA applicable à la date d’exécution de la livraison.

TAUX INTERETS ET PENALITES

A compter du 1er Janvier 2017, tout débiteur payant une facture après l’expiration du délai de paiement devra verser à son créancier une indemnité forfaitaire de 50 euros de compensation des frais de recouvrement.
Les délais de règlement des factures sont à 30 jours net et 60 jours net par LCR (selon l'accord de notre assurance crédit). Les pénalités de retard : sont aux minimum égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

 

RESERVE DE PROPRIETE

En application de la loi 80.335 du 12 mai 1980, la société STILC reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’à complet paiement des sommes dues par l’acheteur.

 DROIT D’UTILISATION DES PRODUITS REALISES PAR STILC

Sauf avis contraire de la part de ses clients, STILC se réserve le droit d’utiliser pour sa propre publicité (les documents commerciaux, les échantillonnages, etc produits pour ces clients)  a savoir les produits qu’elle marque ou qu'elle fait marquer. Aucune contrepartie financière ne pourra être exigée envers la société STILC en cas de réclamation ou de droit a l'image.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Seul le tribunal de Bordeaux est compétent en cas de litige.

HORAIRES D'OUVERTURE

Les bureaux de la société STILC sont ouverts toute l’année, du lundi au vendredi de 8h30 à 18 heure.

 

SAV&TRANSPORT

Pour accepter un sav, que le produit soit couvert par la garantie ou non, le client doit renvoyer la marchandise en port payé , STILC la renverra à ces frais si elle constate que sa responsabilité est engagée
Le produit doit être emballé si possible dans son emballage d’origine avec un bon de livraison de retour à SAV STILC 2 ter rue MARCEL PAUL 33210 Langon

Si le client n'a plus les emballages d'origine, il doit envelopper les produits avec précaution pour éviter tout problèmme lors du transport, le ou les produits défectueux doivent être protégé efficacement afin de supporter les chocs pendant le transport.

INFORMATION COMPLEMENTAIRE SUR LA TAXE SORECOP

La loi n° 2011/1998 du 20 décembre 2011 sur la copie privée prévoit que (article L 311-4-1 du CPI)

1. Le montant de la rémunération propre à chaque support sera porté à la connaissance de l’acquéreur lors de la mise en vente du support.
2. Une notice explicative relative à cette rémunération et à ses finalités, qui peut être intégrée au support de façon dématérialisée, sera également portée à sa connaissance. Cette notice mentionne la possibilité de conclure des conventions d’exonération ou d’obtenir le remboursement de la rémunération.
3. Le non-respect de ces dispositions sera sanctionné par une amende (3000 € au maximum) dont l’application relève de la compétence de la DGCCRF.
4. Les conditions d’application de cet affichage sont définies par décret (Décret du 10 décembre 2013, qui crée les articles R 311-9 à R 311-12 du CPI).
5. Le contenu de la notice d’information visée au point 2 a été fixé par un arrêté ministériel du 24 janvier 2014.

Informations à communiquer aux acheteurs d’un support ou d'un appareil d’enregistrement numérique?

L’article L 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle impose que lors de la mise en vente d’un support ou appareil d’enregistrement assujetti à la RPCP, il soit porté à la connaissance de l’acquéreur :

1. Le montant de la rémunération propre à chaque support,
2. L’existence d’une information explicite relative à cette rémunération et à ses finalités sur http://www.copieprivee.culture.gouv.fr. Cette notice, dont le texte est fixé par l’arrêté du 24 janvier 2014 peut être intégrée au support de façon dématérialisée. Cette notice mentionne la possibilité de conclure avec COPIE FRANCE une convention d’exonération ou d’obtenir de celle-ci le remboursement de la rémunération.

 

Remboursement Taxe Sorecop

INFORMATION IMPORTANTE RELATIVE A LA LOI N° 2011-1898 DU 20 DECEMBRE 2011 PARUE AU JO DU 21 DECEMBRE 2011

TÉLÉCHARGER LE FORMULAIRE DE REMBOURSEMENT EN CLIQUANT ICI
1/ BAREMES DE REMUNERATION

Les barèmes de rémunération de la décision n° 11 votée par la Commission de l’article L 311-5 du Code de la propriété intellectuelle le 17 décembre 2008 sont prorogés pour une durée de 12 mois (loi du 20 décembre 2011).
Ils sont consultables sur notre site Internet www.copiefrance.fr rubrique « TELECHARGEMENTS », « Barèmes en vigueur ».
2/ EXONERATION ET REMBOURSEMENTS POUR USAGE PROFESSIONNEL

Cependant, la rémunération pour copie privée n’est plus due pour les supports d’enregistrement acquis postérieurement à la loi du 20 décembre 2011, lorsqu’ils sont acquis à des fins professionnelles et dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée. En conséquence :

– Une convention d’exonération peut désormais être conclue entre COPIE FRANCE et les acquéreurs professionnels, sous certaines conditions : Dans ce cas, la rémunération ne sera pas facturée à l’acquéreur professionnel. Pour obtenir cette convention d’exonération, il convient de compléter et de renvoyer à COPIE FRANCE à l’adresse mail exoneration@copiefrance.fr le formulaire disponible sur notre site Internet www.copiefrance.fr, rubrique téléchargement, « questionnaire d’exonération »,  accompagné des justificatifs demandés.

– A défaut de convention, les acquéreurs professionnels ont droit au remboursement de la rémunération sur production des justificatifs listés dans l’arrêté ministériel du 20 décembre 2011  paru au JORF du 23 décembre 2011 ci-joint. Pour demander ce remboursement, il convient de compléter et de renvoyer à COPIE FRANCE à l’adresse mail remboursement@copiefrance.fr le formulaire disponible sur notre site Internet www.copiefrance.fr rubrique téléchargement, « demande de remboursement », accompagné des justificatifs demandés.
3/ INFORMATION DE L’ACQUEREUR

– Le montant de la rémunération doit désormais être porté à la connaissance de l’acquéreur lors de la mise en vente des supports d’enregistrement mentionnés à l’article L 311-4 du Code de la propriété intellectuelle.
– Une notice explicative relative à cette rémunération et à ses finalités, et mentionnant également la possibilité de conclure une convention d’exonération avec COPIE FRANCE, qui peut être intégrée au support de façon dématérialisée, doit également être portée à la connaissance de l’acquéreur.
– Ces conditions seront déterminées par décret en Conseil d’Etat.